Code généré par Copilot, ChatGPT, Claude ou Gemini : quelle licence s'applique à votre logiciel ?

Vous utilisez GitHub Copilot pour compléter vos fonctions, ChatGPT pour générer un module entier, Claude pour refactorer du code legacy, ou Gemini Code Assist pour prototyper une API. La productivité est réelle. Mais une question cruciale reste largement ignorée par les équipes techniques : sous quelle licence se trouve le code que l’IA vient de produire pour vous ?

Entre le droit d’auteur français qui exige une création humaine originale, les conditions d’utilisation des fournisseurs qui varient considérablement, et le risque de contamination par des licences open source intégrées dans les données d’entraînement, le statut juridique du code généré par IA constitue un angle mort majeur pour les entreprises. Un angle mort qui peut coûter cher.

Qui est vraiment l’auteur d’un code écrit par une IA ?

Le point de départ est le Code de la propriété intellectuelle (CPI). En France, le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Deux conditions sont cumulatives : l’œuvre doit être originale et résulter d’une création humaine.

C’est là que le bât blesse. Comme le rappelle une analyse du cabinet Dreyfus & Associés, l’exigence d’originalité humaine est non négociable en France et dans l’Union européenne. L’auteur doit démontrer que l’œuvre reflète l’empreinte de sa personnalité, résultant de ses choix libres et créatifs. Une IA, par définition, ne possède pas de personnalité juridique.

La conséquence directe : un code intégralement généré par une IA, sans intervention créative humaine significative, ne bénéficie probablement d’aucune protection par le droit d’auteur en France. Il tomberait de facto dans le domaine public. Le Parlement européen a confirmé cette position dans une étude de 2025.

Aux États-Unis, le US Copyright Office a réaffirmé en 2025 que la paternité humaine (human authorship) est une exigence fondamentale. La décision Thaler v. Perlmutter (2023), confirmée en appel en 2025, qualifie la paternité humaine de « socle fondamental » du droit d’auteur américain.

Le Royaume-Uni fait figure d’exception avec la section 9(3) du Copyright, Designs and Patents Act, qui attribue la paternité d’une œuvre générée par ordinateur à la personne ayant pris les dispositions nécessaires à sa création — mais cette approche n’a jamais été testée en justice dans le contexte de l’IA générative.

Et si votre logiciel repose à 40 % sur de l’IA ?

Au-delà du statut d’un extrait isolé, une interrogation fondamentale émerge : si votre logiciel repose en grande partie sur du code généré par IA, est-il encore original au sens du droit d’auteur français ?

Comme le rappelle l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), la protection suppose que le logiciel reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. Si la part de code humain est marginale par rapport au code généré, la démonstration d’originalité devient extrêmement difficile. Un concurrent pourrait arguer que les portions générées par IA sont dans le domaine public et donc librement reproductibles.

"L'absence de protection par le droit d'auteur ne signifie pas absence de risque. Le code généré peut reproduire des fragments de code tiers protégés, soumis à des licences spécifiques."

Copilot, ChatGPT, Claude, Gemini : que disent vraiment les contrats ?

Tous les grands fournisseurs affirment ne pas revendiquer la propriété des outputs. Mais les détails divergent considérablement — et c’est dans ces détails que se nichent les risques.

Les conditions de GitHub Copilot sont les plus détaillées : vous conservez la propriété des suggestions intégrées, mais vous restez entièrement responsable du code expédié. Pour les clients Business et Enterprise, Microsoft offre une indemnisation en matière de propriété intellectuelle.

Les conditions européennes d’OpenAI cèdent expressément tout droit sur l’output à l’utilisateur, mais les conditions de service ajoutent un avertissement capital : les outputs de génération de code peuvent être soumis à des licences tierces. Anthropic propose depuis janvier 2024 une indemnisation élargie en matière de copyright aux clients API et commerciaux. Google, via les conditions de l’API Gemini et le contrat de licence Gemini Code Assist, confirme que le licencié conserve tous les droits sur les matériaux développés.

"La « propriété de l'output » que vous accordent les CGU est une propriété contractuelle, pas une protection par le droit d'auteur. Si le code généré n'est pas protégeable, la cession porte sur… rien."

Le vrai danger : quand la GPL se cache dans votre code

C’est le piège le plus dangereux et le moins compris. Les modèles d’IA sont entraînés sur des milliards de lignes de code provenant de dépôts publics, dont une large part est sous licence open source. Lorsqu’une IA génère du code, elle ne crée pas ex nihilo : elle s’appuie sur des structures, des patterns et parfois des extraits directs tirés de ses données d’entraînement.

Comme l’explique l’APP, si le code suggéré par l’IA est soumis à une licence open source contaminante comme la GPL, le logiciel qui l’incorpore sera soumis à cette licence. Un article de CIO Online résume bien la situation : l’utilisateur peut se retrouver à violer accidentellement les termes d’une licence sans le savoir.

En France, la Cour de cassation a confirmé en 2022 la possibilité pour le titulaire de droits d’agir sur le fondement de la contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence open source. Ce n’est pas un risque théorique.

Le filtre de détection : une protection partielle

GitHub Copilot propose un filtre de détection de duplication qui compare les suggestions avec le code indexé depuis les dépôts publics. Quand le filtre est activé en mode « Block », toute suggestion correspondant à du code public est supprimée. Les conditions de Copilot précisent que l’indemnisation PI de Microsoft ne s’applique pas si ce filtre n’est pas activé.

Selon les données de GitHub, environ 1 % des suggestions contiennent des extraits de plus de 150 caractères correspondant aux données d’entraînement. Ce chiffre paraît faible, mais à l’échelle d’un projet de milliers de lignes, le risque est bien réel. Les autres fournisseurs (OpenAI, Anthropic, Google) ne proposent pas de filtre équivalent.

Les procès qui redessinent les règles du jeu

Trois affaires structurantes sont en cours en 2026, sur trois continents. Leur issue façonnera durablement le cadre juridique du code généré par IA.

AI Act, directive DSM et Code de bonnes pratiques : quel nouveau cadre ?

Le cadre réglementaire européen apporte des couches supplémentaires de complexité — mais aussi de protection.

L’exception de fouille de textes et de données (TDM)

L’exception de text and data mining, transposée en France à l’article L122-5-3 du CPI, permet l’analyse automatisée de textes et de données, y compris de code source. Toutefois, les titulaires de droits peuvent s’y opposer par un opt-out. Comme le rappelle le guide Chambers & Partners sur l’IA en France, des organismes comme la SACEM ont exercé cet opt-out, obligeant les développeurs d’outils IA à obtenir une autorisation préalable.

Le règlement sur l’IA (AI Act)

L’AI Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) des obligations de transparence sur les données d’entraînement (articles 53 à 55). Le Code de bonnes pratiques sur les IA à usage général, entré en vigueur le 2 août 2025, précise ces obligations.

Comment sécuriser juridiquement votre logiciel assisté par IA ?

Face à cette incertitude juridique, voici les réflexes concrets à ancrer dans vos pratiques de développement.

Quel impact business pour votre entreprise ?

Les conséquences varient radicalement selon votre positionnement. Quatre profils, quatre enjeux distincts.

Ce qu’il faut retenir