France AI Act Haut Risque Classification IA Annexe III Conformité Réglementation européenne SIAHR
Classification des risques AI Act : votre projet IA est-il considéré comme « haut risque » par l'UE ?
Par Mordehai Attia··14 min de lecture
Échéance critique
Règlement (UE) 2024/1689Titre III — SIAHR
2 août 2026
Application complète pour l'annexe III
15 M€
Amende maximale par infraction
8 domaines
Cas d'usage présumés haut risque
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, règlement (UE) 2024/1689) repose sur une mécanique centrale : la classification par niveaux de risque. C’est elle qui détermine si votre système d’IA peut être mis sur le marché librement, s’il doit respecter des obligations de transparence, ou s’il tombe dans la catégorie la plus exigeante — celle des systèmes à haut risque (SIAHR).
Le problème, c’est que cette classification n’a rien d’évident. Entre les deux annexes (I et III), les quatre conditions d’exclusion de l’article 6(3), et les lignes directrices que la Commission européenne doit publier d’ici le 2 février 2026, beaucoup d’entreprises naviguent à vue. À tort : les obligations applicables aux SIAHR entreront pleinement en vigueur le 2 août 2026, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Cet article décompose la mécanique de classification, détaille les huit domaines de l’annexe III, explique les exceptions possibles et liste les obligations concrètes pour les fournisseurs et déployeurs concernés.
La pyramide des risques
L’AI Act ne traite pas tous les systèmes d’IA de la même manière. Il établit une pyramide à quatre niveaux, comme le résume la fiche du portail G_NIUS du ministère de la Santé.
Inacceptable
Interdit
Haut risque
Conformité obligatoire
Risque limité
Transparence
Risque minimal
Aucune obligation
Interdit
Notation sociale, manipulation subliminale
Depuis fév. 2025
Haut risque
Recrutement, crédit, infrastructures
Août 2026 / 2027
Limité
Chatbots, deepfakes, génération
Août 2026
Minimal
Filtres anti-spam, IA de jeux
Aucune date
C’est le niveau haut risque qui concentre l’essentiel des exigences réglementaires. Et c’est là que la classification devient un exercice technique et juridique exigeant.
Deux chemins, un même verdict
L’article 6 de l’AI Act prévoit deux voies distinctes pour qu’un système d’IA soit classé à haut risque. Il suffit d’en remplir une seule.
Voie 1 — Produit réglementé
Annexe I · Applicable août 2027
Le système d'IA est un composant de sécurité d'un produit couvert par une législation sectorielle européenne existante (jouets, dispositifs médicaux, ascenseurs, équipements radio, véhicules, aviation civile…), et ce produit doit déjà faire l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme notifié.
Dispositifs médicauxJouetsAviationAscenseurs
Voie 2 — Domaine sensible
Annexe III · Applicable août 2026
Le système d'IA relève de l'un des huit domaines d'utilisation listés à l'annexe III. C'est cette voie qui concerne la majorité des entreprises développant des solutions d'IA appliquées.
RecrutementCréditBiométrieÉducation
Gouvernance distincte
Comme le précise la CNIL dans ses FAQ, les systèmes de l'annexe I restent régulés par les autorités sectorielles existantes (ANSM pour les dispositifs médicaux, par exemple), tandis que les systèmes de l'annexe III relèvent d'une gouvernance dédiée.
Votre projet est-il dans le viseur de l’annexe III ?
Accès aux établissements, évaluation des résultats scolaires, surveillance lors d'examens
04
Emploi et main-d'œuvre
Tri de CV, analyse de candidatures, promotion, licenciement, attribution de tâches, évaluation des performances
05
Services essentiels
Éligibilité aux aides sociales, scoring de crédit, tarification assurance vie/maladie, triage appels d'urgence
06
Répression
Fiabilité des preuves, profilage dans les enquêtes, évaluation du risque de récidive
07
Migration et frontières
Évaluation des risques liés aux demandeurs, examen des visas/asile, surveillance aux frontières
08
Justice et démocratie
Recherche juridique, application du droit, influence sur élections ou référendums
Attention aux nuances
La vérification biométrique simple (confirmer qu'une personne est bien celle qu'elle prétend être) est exclue de la catégorie 1. En revanche, la détection de fraude financière est exclue du scoring de crédit de la catégorie 5.
Échapper à la classification — les 4 exceptions
C’est l’un des aspects les plus subtils du texte. L’article 6(3) prévoit qu’un système d’IA figurant à l’annexe III peut ne pas être classé haut risque s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes.
Conditions d'exclusion — Article 6(3)
A
Tâche procédurale limitée
Le système exécute une tâche bien délimitée, à faible enjeu — ex. : transformer des données non structurées en données structurées, trier des documents par catégorie
B
Amélioration d'une activité humaine préexistante
L'IA complète une action humaine sans autonomie décisionnelle — ex. : reformuler un texte dans un style professionnel, corriger un rapport
C
Détection d'écarts sans remplacement du jugement humain
Le système détecte des anomalies sans remplacer l'évaluation humaine — ex. : signaler des dossiers atypiques pour relecture, alerter sur des incohérences
D
Tâche préparatoire
Le système prépare une évaluation qui sera faite par un humain — ex. : pré-sélection de documents pertinents avant un examen approfondi
Piège juridique — Profilage = aucune exception
Ces exceptions ne s'appliquent jamais si le système effectue un profilage de personnes physiques au sens du RGPD. Comme le souligne le Village de la Justice, un système figurant à l'annexe III qui profile des individus est toujours classé haut risque, sans possibilité de dérogation.
Vérifier d'abord s'il relève des pratiques interdites de l'article 5 (notation sociale, manipulation subliminale, police prédictive ciblant des individus…). Si oui → interdiction totale, il ne peut pas être mis sur le marché.
02
Relève-t-il de l'annexe I ou III ?
Vérifier si l'IA est un composant de sécurité d'un produit réglementé (annexe I) ou si elle est utilisée dans l'un des huit domaines de l'annexe III.
03
Une exception s'applique-t-elle ?
Si le système relève de l'annexe III, examiner si l'une des quatre conditions de l'article 6(3) est remplie. Attention : vérifier en parallèle si le système effectue du profilage (qui annule toute exception).
Obligation de documentation
Si vous estimez que votre système de l'annexe III n'est pas à haut risque, l'article 6(4) vous impose de documenter cette évaluation avant la mise sur le marché et de l'enregistrer dans la base de données de l'UE (article 49). Les autorités nationales peuvent vous demander cette documentation à tout moment.
Fournisseur — voici ce qu’on attend de vous
Une fois votre système classé à haut risque, le titre III de l’AI Act impose un ensemble d’obligations structurantes. L’article 16 détaille les responsabilités du fournisseur, complétées par les articles 9 à 15.
Gestion des risquesArt. 9
Processus continu d'identification, évaluation et atténuation des risques tout au long du cycle de vie
Gouvernance des donnéesArt. 10
Qualité, représentativité et absence de biais des données d'entraînement, validation et test
Documentation techniqueArt. 11
Dossier technique complet (23 exigences détaillées en annexe IV) avant mise sur le marché
TraçabilitéArt. 12
Enregistrement automatique des événements (logs) permettant de retracer le fonctionnement
TransparenceArt. 13
Instructions d'utilisation claires pour le déployeur, mentionnant capacités, limites et performances
Contrôle humainArt. 14
Conception permettant une supervision humaine effective pendant l'utilisation
Robustesse et cybersécuritéArt. 15
Niveaux appropriés d'exactitude, de robustesse et de protection contre les cyberattaques
Système de gestion de la qualitéArt. 17
Processus documenté couvrant l'ensemble du cycle de vie
Évaluation de conformité + Marquage CEArt. 43-48
Procédure obligatoire avant mise sur le marché, apposition du marquage CE et déclaration UE de conformité
Enregistrement + ConservationArt. 18-49
Inscription dans la base de données UE, documentation technique conservée 10 ans, logs conservés au moins 6 mois
Mutualisation possible
Comme le rappelle le cabinet Cloix Mendès-Gil, un fournisseur déjà soumis à des normes sectorielles (dispositif médical, services financiers) peut intégrer les exigences de l'AI Act dans ses processus de conformité existants, évitant ainsi les doublons.
Déployeur : vous n’êtes pas hors jeu
Les entreprises qui utilisent un système d’IA à haut risque (sans le développer) ont aussi des obligations. L’article 26 et l’analyse du portail info.gouv.fr précisent cinq exigences principales.
Obligations du déployeur — Article 26
1
Utiliser le système conformément aux instructions du fournisseur
2
Mettre en place une supervision humaine effective
3
S'assurer que les données d'entrée sont pertinentes et à jour
4
Surveiller le fonctionnement et informer le fournisseur en cas d'anomalie
5
Réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux pour certaines catégories (notamment déployeurs publics)
Requalification automatique
Même si vous n'êtes « que » déployeur, le fait de modifier substantiellement la finalité d'un système d'IA vous requalifie en fournisseur, avec l'ensemble des obligations correspondantes.
Pour les PME et startups, le règlement prévoit un principe de proportionnalité : c’est le montant le plus faible entre le pourcentage et le montant fixe qui s’applique. Comme le détaille Lexing Belgique, une startup avec 500 000 € de CA s’expose à une amende maximale de 5 000 € (1 % de son CA) pour la fourniture d’informations inexactes, au lieu des 7,5 millions théoriques.
Au-delà de l'amende
Le cabinet AGN Avocats souligne que la non-conformité peut entraîner le retrait du marché du système, l'obligation de corrections dans l'urgence et une perte de crédibilité commerciale — un impact souvent plus dévastateur que l'amende elle-même.
La consultation publique lancée en juin 2025 par la Commission porte à la fois sur les lignes directrices de classification et sur les futures lignes directrices relatives aux exigences et obligations des SIAHR. Suivre ces consultations est essentiel pour anticiper l’interprétation officielle.
8 actions à lancer avant qu’il soit trop tard
Que vous soyez fournisseur ou déployeur, voici les chantiers à engager dès maintenant.
01
Cartographier vos systèmes d'IA
Inventaire complet de tous les systèmes utilisés ou développés, y compris les initiatives locales non déclarées
02
Classifier chaque système
Suivre l'arbre de décision : interdit ? Haut risque (annexe I ou III) ? Risque limité ? Minimal ?
03
Documenter les exclusions
Si un système de l'annexe III n'est pas haut risque (art. 6(3)), constituer le dossier de justification avant mise sur le marché
04
Lancer la gestion des risques
Processus d'identification et d'évaluation conforme à l'article 9, intégré aux processus existants (ISO 27001, normes sectorielles)
05
Auditer la gouvernance des données
Vérifier la qualité, la représentativité et l'absence de biais des jeux de données d'entraînement, validation et test
06
Préparer la documentation technique
Anticiper le dossier requis par l'annexe IV (23 exigences). C'est le chantier le plus chronophage
07
Former les équipes
L'obligation de littératie IA (article 4) est en vigueur depuis février 2025. Former les collaborateurs qui développent, déploient ou supervisent des systèmes d'IA
08
Suivre les lignes directrices
Les lignes directrices de la Commission sur la classification et sur les obligations fourniront des exemples concrets indispensables
France : qui supervise quoi ?
La gouvernance française de l’AI Act est multilatérale. Comme le détaille la CNIL dans ses FAQ, plusieurs autorités interviennent selon le type de système.
CNIL
Conserve son rôle RGPD et propose une « vision intégrée » des règles AI Act + protection des données
Autorités sectorielles
ANSM (dispositifs médicaux), ACPR (finance), HAS (santé) — supervisent les systèmes de l'annexe I
Bac à sable réglementaire
Opérationnel d'ici août 2026, cadre de test encadré pour les systèmes innovants
La conformité à l’AI Act ne dispense pas du respect du RGPD. Les deux textes se complètent. La CNIL rappelle que la conformité au RGPD est d’ailleurs incluse dans la déclaration UE de conformité exigée par l’AI Act (annexe V).
Ce qu’il faut retenir
Un système d'IA est classé haut risque soit parce qu'il est intégré à un produit réglementé (annexe I), soit parce qu'il relève de l'un des huit domaines de l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration, justice).
Quatre exceptions permettent d'échapper à la classification haut risque pour les systèmes de l'annexe III, mais elles sont inapplicables dès lors que le système effectue un profilage de personnes physiques.
Les obligations des fournisseurs sont massives : gestion des risques, documentation technique, marquage CE, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de données UE et conservation des documents pendant 10 ans.
Les sanctions vont jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du CA mondial pour les SIAHR, avec un régime allégé pour les PME.
Le 2 août 2026 est la date pivot : les règles pour les systèmes de l'annexe III deviennent pleinement applicables.
L'action prioritaire : cartographier vos systèmes d'IA, classifier chacun d'entre eux, et anticiper les chantiers de documentation et de conformité dès maintenant.